Arrêté du 28 février 2017 et mise en ligne des résultats des contrôles officiels

L’arrêté du 28 février 2017 a été publié le 2 mars dernier, il précise les conditions d’application du décret n°2016-1750.

Cet arrêté prévoit la publication du résultat des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments sur l’ensemble des établissements du secteur agro-alimentaire.

 

4 niveaux sont prévus :

– « Très satisfaisant »,

– « Satisfaisant »,

– « A améliorer »,

– « A corriger de manière urgente ».

 

La carte interactive et les résultats sont accessibles directement sur le site http://alim-confiance.gouv.fr/ et aussi sur l’application Alim’Confiance.

A noter que l’affichage du résultat par le professionnel reste d’application volontaire.

Ce dispositif est en fonctionnement depuis le 3 avril 2017.

 

VOIR L’ARRETE
By | 2017-12-11T15:26:42+00:00 avril 24th, 2017|decrets|0 Comments

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